Quand faire appel à une expertise judiciaire structure ?
L'expertise structure judiciaire intervient dans le cadre de litiges liés à la construction : malfaçons, vices cachés, responsabilité décennale, sinistres, troubles de voisinage. Le rapport technique produit par le bureau d'études constitue une pièce probante devant le tribunal.
Nos missions d'expertise judiciaire
- Assistance à expert judiciaire : nous intervenons comme sapiteur (expert technique spécialisé) aux côtés de l'expert judiciaire nommé par le tribunal
- Expertise amiable contradictoire : réalisée en présence de toutes les parties avant ou en dehors d'une procédure judiciaire
- Rapport technique unilatéral : à la demande d'une partie (propriétaire, assureur, avocat) pour étayer sa position
- Contre-expertise : analyse critique d'un rapport adverse, identification des erreurs techniques ou des omissions
Types de litiges couverts
- Malfaçons structurelles : ferraillage insuffisant, béton sous-dosé, fondations inadaptées
- Vices cachés : fissures dissimulées, problèmes de fondations non déclarés lors de la vente
- Responsabilité décennale : désordres apparaissant dans les 10 ans suivant la réception des travaux
- Troubles de voisinage : fissures causées par des travaux mitoyens, vibrations, terrassement
- Sinistres : incendie, inondation, effondrement partiel
Contenu du rapport d'expertise
- Exposé des faits : historique du litige, parties en présence
- Constatations : relevé des désordres, relevé photographique, cartographie
- Investigations techniques : sondages, essais, analyse des documents (plans, CCTP, PV de réception)
- Analyse des causes : identification de l'origine des désordres, mise en relation avec les responsabilités
- Conclusions techniques : réponse aux questions posées par le tribunal ou les parties
- Estimation des réparations : chiffrage détaillé des travaux de remise en état